C'est dans le cadre d'un projet de loi sur la croissance qui sera présenté en décembre 2014 sous la directive du ministre de l'Economie M. Macron, la réforme de l'épargne salariale. Elle sera réaménagée par la déposition d'un rapport ce mercredi 26 novembre 2014 comportant 31 propositions destinées à M. Sapin ministre des Finances, F. Rebsamen ministre de Travail et M. Macron ministre de l'Economie.

C'est dans un contexte de présentation de la 3ème conférence sociale que la « la réforme de l'épargne salariale » alimente les débats. Quelques précisions sont mentionnées dans le projet de loi proposé par E. Macron qui sera exposé à la mi-décembre.



Le problème de l'épargne salariale est soumis dans un rapport du Copiesas, un organisme d'expertise et de partenariats sociaux établit en juin dernier à Bercy. Les médias ,avec en tête le journal "Les Echos", ont pu consulter ce rapport qui prévoit plusieurs résolutions pour étendre et faciliter les différentes applications de l'épargne salariale. Ce texte devrait orienter la politique du gouvernement dans la gestion des actifs sociaux.


Effacement la prime Sarkozy



Installée lors du quinquennat précédent pour les entreprises de +50 salariés celle-ci permettait la distribution des dividendes aux actionnaires durant deux années successives mais son mécanisme a été rapidement remis en cause. A partir de 2012, la volonté du gouvernement Ayrault de la supprimer justifiait le fait qu'elle ne bénéficiait pas suffisamment aux salariés. En 2013, un million de salariés sensés recevoir cette prime n'avaient reçu que 200 € par poste. Son application avait été prolongée dans l'attente d'un réel réaménagement de l'épargne salariale. Elle arrivait donc en fin de course.


Equilibrer la participation et l'intéressement



Actuellement le système évolue avec deux dispositifs principaux : participation et intéressement. Le premier présente un caractère obligatoire dans un effectif de plus de 50 salariés et se calcule sur la variabilité des résultats de l'entreprise. Le second est optionnel et se définit par des accords préalables au sein de l'entreprise et se calcule selon les objectifs atteints. #Finance

Le rapport propose l'harmonisation des règles actuelles, particulièrement celles concernant les modalités de versement prédéfinies, les plafonnements et les répartitions équitables des sommes épargnées.
Dans cette perspective le texte met en évidence la possibilité de contractualiser « un contrat général de performance » avec une approche pédagogique pour les employés.


Négocier le forfait social



En considérant l'importance (croissante) de la fiscalité destinée à l'épargne salariale vivement critiquée par le patronat, celle-ci ne présente pas systématiquement des inconvénients car les primes exigées à l'intéressement ou pour la participation sont dépendantes de la CSG-CRDS à 8 % mais non aux charges qui sont déductibles de l'IS (impôt sur les sociétés).
La difficulté provient de la croissance de 2 à 20 % du forfait social en quelques années, en conséquence le texte du Copiesas (Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) propose sa modulation selon ses applications.