Un contrat d'assurance vie (ou assurance décès) est une convention donnant lieu au versement d'une somme d'argent (capital) lors du décès du souscripteur. Celui-ci a la possibilité ou non de désigner un ou plusieurs bénéficiaires (clause bénéficiaire). En l'absence de bénéficiaire, ce seront les successeurs légaux qui toucheront ladite somme.

Les assureurs proposent souvent une clause type dont l'objet est de désigner une chaîne de bénéficiaires: « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament. »

Cette clause type peut être modifiée et adaptée à la situation de l'assuré.

Publicité
Publicité

Le problème des contrats en déshérence

Un contrat d'assurance vie est dit en déshérence dans deux situations possibles:

*L'assureur a été informé du décès de l'assuré mais ne parvient pas à trouver les bénéficiaires.

*Quand l'assuré n'est pas connu de l'assureur et qu'aucun bénéficiaire ne se manifeste pour réclamer le capital.

Ces cas ne sont pas rares et des mesures ont alors été prises par le législateur.

La loi du 17 décembre 2007 dispose que les compagnies d'assurance ont l'obligation d'identifier les souscripteurs décédés et de rechercher les bénéficiaires. Cependant, depuis, les assureurs n'ont pas tous "joué le jeu".

Par exemple, en 2014, Allianz a été condamné à une amende record de 50 millions d'euros pour ne pas avoir rempli son obligation de moyen (identification des assurés décédés et recherche active des bénéficiaires).

Publicité

Cette obligation de moyen (nécessité de mettre en oeuvre tous les moyens en leur pouvoir pour retrouver les personnes concernées) a été modifiée par la loi du 15 juin 2014.

Il s'agit désormais d'une obligation de moyen renforcée. Les assureurs ont ainsi l'obligation de consulter chaque année le registre d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés. De plus, depuis le 1erjanvier 2015, les assureurs ont la possibilité de s'adresser à l'administration fiscale afin d'obtenir les coordonnées d'un bénéficiaire.

Les notaires devront à partir du 1er janvier 2016, dans le cadre d'une succession, consulter systématiquement le futur fichier Ficovie (Fichier national des contrats d'assurance vie), qui recensera tous les contrats d'assurance vie.

Dans tous les cas, si vous avez un doute, vous avez la possibilité de contacter gratuitement l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Pour ce faire, il faudra joindre à votre lettre (courrier simple) le certificat de décès de l'éventuel souscripteur.

Publicité

Aucune recherche ne peut avoir lieu si le souscripteur est en vie. Cependant, cette recherche peut prendre beaucoup de temps, parfois plusieurs mois, voire des années.

Si vous souscrivez à un contrat d'assurance vie pour vos proches, pensez donc à les prévenir de votre vivant, en leur fournissant les informations nécessaires. Vous pouvez également mentionner l'existence d'un tel contrat ainsi que les bénéficiaires dans votre testament. #Investissement