Les paiements par virement, par carte bancaire et par chéquier sont devenus ordinaires pour régler les frais quotidiens, laissant loin derrière l’utilisation de l’espèce. Cela doit être dû aux nombreuses contrefaçons de billets qui ont émergé depuis quelques années. Mais la procédure via la banque contient tout de même des limites comme l’interdiction bancaire.

 

Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?

 

Un client détenteur d’un chéquier peut donner une somme d’argent déterminée à une autre personne bénéficiaire. Mais avant qu’il ne donne ce chèque, il doit vérifier si le montant qu’il propose convient à son solde. Si le chèque est sans provision, l’établissement le rejettera et le client recevra une lettre d’injonction pour lui affirmer qu’il est inscrit au Fichier central des chèques de la banque de France.

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Une inscription qui est synonyme d’"interdiction bancaire".

 

Que fait l’établissement pendant l’interdiction bancaire ?

 

Lorsque la banque a noté le chèque sans provision, elle informe le détenteur du compte. Elle peut utiliser plusieurs canaux comme un appel téléphonique, un mail ou un courrier. Comme le cas du courrier, ces messages engendrent toujours des frais d’incident. Si après ce message, le client n’a toujours pas réglé sa situation, sa banque doit informer la banque de France. De son côté, le client doit remettre ses chéquiers à l’institution. Dans le cas contraire, il risque des sanctions pénales.

 

Les sanctions prescrites pendant une interdiction bancaire

 

L’interdiction bancaire engendre certains frais. D’abord, le détenteur du compte doit payer une amende de 20 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros.

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Si le chèque est supérieur à 50 euros, il doit payer une amende de 50 euros. Il y a une autre amende qui est fixée à 22 euros pour chaque tranche de 150 euros non payée. Si la somme impayée est inférieure à 50 euros, l’amende est de 5 euros. À la différence de la première amende, celui-ci peut ne pas être réglé à l’immédiat. Si le client ne donne plus de chèque sans provision pendant les 12 prochains mois, et que sa situation est régularisée 2 mois après l’interdiction, il ne paie pas l’amende. Dans le cas contraire, si l’établissement remarque encore plus de trois incidents dans les 12 prochains mois, l’amende est doublée. Lorsque l’amende dépasse les 3 600 euros, la paie est versée à la recette des impôts, mais si l’amende est inférieure à ce chiffre, la personne l’honore par timbres fiscaux.

 

Quels services pendant une interdiction bancaire ?

 

Une personne bénéficie de 5 ans pour lever son interdiction bancaire. Cette date commence le jour du rejet de son dernier chèque. Pendant ce moment, il ne peut plus utiliser son chéquier, par contre, il peut toujours utiliser quelques services.

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Il peut recevoir des virements ainsi que des chèques. Il a droit aux relevés mensuels, aux dépôts et retraits d’argent en espèce. Il peut aussi utiliser une carte de paiement à autorisation systématique. Pour minimiser les frais d’incident, certaines institutions ont mis en place un système d’alerte qui permet au client d’être alerté sur son solde.

 

Les moyens pour régulariser une interdiction bancaire

 

Si un client a réapprovisionné son compte, il lui sera possible de contacter le concerné pour lui dire qu'il peut déposer le chèque qu'il n'avait pas pu encaisser sur son compte et il sera alors payé. La preuve de la régularisation est alors composée par votre relevé bancaire qui prouve du débit en compte du dit chèque. Vous choisirez cette alternative si vous êtes en étroite relation avec le propriétaire du chèque, car s'est une solution rapide et sans aucun frais. Récupérer permet de trouver une solution à une restriction bancaire. Si un client rencontre directement le bénéficiaire du chèque, il pourra alors remboursée soit en argent liquide ou qu'il vous remettre le chèque. Le chèque ainsi restitué doit être alors rendu à votre banque, car il est la preuve unique de votre régularisation.  #Finance #Banque Centrale #Entreprise