Il aura fallu attendre un peu plus de huit mois pour qu’une disposition de la loi de finances 2016 puisse être enfin applicable. Cette dernière vise à encourager l’investissement des entreprises dans des PME innovantes. Concrètement, les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, peuvent amortir sur une période de cinq ans leurs investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes.

 

Décret pour amortir des investissements

Parmi les modalités détaillées à l'article 217 octies du Code général des impôts, il y a le point VII. Celui-ci prévoit la possibilité de mettre en place cet amortissement exceptionnel au titre des sommes versées aux #PME innovantes sur une période de dix ans.

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Problème : jusqu’à présent, cette disposition ne pouvait pas s’appliquer, il manquait la date fixant le point le départ de cette période décennale. C’est chose faite depuis le 2 septembre dernier avec la publication au journal officiel du décret 2016-1187 en date du 31 Août 2016. Ce document officiel a pu être signé et publié après l’accord de la Commission européenne, qui consacre l’amortissement exceptionnel proposé comme compatible avec le droit européen. Ainsi, les entreprises peuvent amortir sur cinq années les sommes qu’elles investissent dans les PME innovantes depuis le 3 Septembre et jusqu’au 2 Septembre 2026.

 

Financement des PME innovantes

Comme le rappelle le préambule du décret, de nombreux acteurs sont concernés par cette règle comptable et fiscale. D’un côté, les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent ainsi bénéficier d’un appui financier plus important et sur le long terme d’investisseurs stables.

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De quoi trouver plus de sérénité pour boucler leur budget et laisser un peu plus de temps à leurs projets pour rencontrer le succès. D’un autre côté, les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les sociétés de libre partenariat et les sociétés de capital-risque, en qualité d’intermédiaires, peuvent, eux-aussi, pérenniser leurs placements et répartir dans le temps leur prise de risque. Dit autrement, tous ces acteurs peuvent potentiellement accompagner plus de projets ou consacrer plus de fonds à ceux qu’ils financent déjà. #Entreprise #Entrepreneuriat