Une faille a été trouvée dans l'entreprise étatique de la reprise des travaux à Notre-Dame-des-Landes. Cette faille, les avocats des opposants au projet d'aéroport ainsi que le rapporteur public pourraient l'exploiter pour empêcher l'#Etat de faire redémarrer les travaux. Ainsi, lundi, devant la Cour administrative d'appel de #Nantes, le rapporteur public devrait demander l'annulation totale ou partielle de quatre arrêtés autorisant les travaux

Quel est le motif de cette demande ?

Le défaut constaté par de nombreux opposants au projet est le suivant : un article du Code de l'#environnement serait méconnu de l'Etat. Or, cet article, selon les clauses qu'il pose, devrait rendre caduque et illégale la tentative de reprise des travaux sur ce site. Il s'agit de l'article L411-2, qui permet à l'Etat de déroger, sous certaines conditions seulement, à une interdiction de malmener l'environnement :

"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (...) la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle."

Or, selon le rapporteur public, l'Etat ne respecte pas les conditions nécessaires pour pouvoir déroger à l'interdiction de dégradation de l'environnement. Pour l'instant, il ne précise pas quelles conditions sont bafouées, mais c'est cela qui devrait être discuté lundi à la Cour d'appel administrative. En tout cas, le problème tournerait autour des aménagements hydrauliques et des destructions d'espèces protégées, permis par les arrêtés de 2013. 

Un recours toujours possible

La surprise est très agréable pour les opposants du projet, qui voient une raison jurisprudentielle les conforter. Reste à savoir si les six magistrats de la Cour administrative d'appel vont suivre ou non la demande du rapporteur public. Si ceux-ci refusent d'annuler les arrêtés préfectoraux de décembre 2013, un recours sera toujours possible pour les opposants au projet via le Conseil d'Etat, qui peut être saisi. L'Etat ainsi que les groupes Vinci et Aéroports Grand Ouest risquent d'être brutalement mis en échec.