Le Conseil de l'Europe a critiqué la France pour ne pas avoir clairement pris position contre la fessée qui est, selon l'organisme, une forme de châtiment corporel. La majorité des pays voisins à la France ont déjà clarifié leur position en interdisant ce type de pratique auprès des enfants. Ainsi, le Comité européen des droits sociaux a épinglé la France dans son rapport remis mercredi le 4 février.

Il est possible d'y lire que « l'Hexagone ne prévoit pas une interdiction assez précise ou contraignante » en lien avec la fessée. Cette décision a été rendue suite à une requête déposée par un ONG de l'Angleterre. Il est évident que les violences graves sont interdites auprès des enfants dans le droit français, mais un flou juridique subsiste au niveau des châtiments corporels plus légers.

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« Il existe toujours un droit à la correction qui est reconnu dans la jurisprudence en France », mentionne le Comité. Ainsi, cela mène à la question qui tue. Comment définir ce qui est ou n'est pas un droit à la correction? Une simple fessée, un coup de poing, un coup de pied au derrière... C'est là où l'Hexagone doit éclaircir ses idées.

Cette zone vague viole le traité du Conseil de l'Europe dont fait partie la France selon les experts. Ce n'est pas la première fois que la France se fait taper sur les doigts quant à ce sujet. Depuis 2003, le Conseil a déjà mentionné trois fois que le droit français violait l'entente des pays membres.

La secrétaire d'État à la Famille, Laurence Rossignol, a répondu « en signifiant que la France doit avoir une réflexion collective sur la fessée, mais que le tout ne passera pas par une loi » par crainte de séparer le pays en deux camps.

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Mais, il n'en reste pas moins que l'Hexagone devra tôt ou tard définir le droit de correction dans ses textes de lois.

La valeur éducative de la fessée est nulle pour les détracteurs de cette pratique. Elle a peut-être servi dans le passé, mais dans une ère de droit, d'autres méthodes sont plus adéquates.

Bien que la France ne reçoive aucune sanction financière, elle a l'obligation de se conformer au jugement du Comité européen des droits sociaux. Des 47 pays signataires du Conseil de l'Europe, 27 ont déjà adopté une législation claire et qui ne laisse pas de place à l'interprétation. Qu'attend la France pour suivre?