La question fait éminemment débat. Le gouvernement lors du passage de relais à Matignon a placé la Haute-Juridiction sous contrôle de l 'Inspection Judiciaire rattaché au pouvoir exécutif. Une décision qui n’est pas sans rappeler le régime particulier de la curatelle, cette mesure judiciaire justement destinée à protéger un majeur incapable et qui, sans être totalement hors d’état d’agir de lui-même, nécessite d’être contrôlé pour certain de ses actes… Or la mesure qui vient d’être prise ressemble fort à une situation dans laquelle le pouvoir politique décidera dorénavant ce qui est possible…ou pas concernant le fonctionnement de la plus haute juridiction française.

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Du jamais-vu pour les magistrats de l’ordre judiciaire, qui ressentent la situation comme une atteinte grave au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, une incursion du pouvoir politique dans le bon fonctionnement la justice. Très concrètement, cet acte confie à l'Inspection Générale des Services Judiciaires (une autorité sous les ordres du gouvernement) le contrôle de la #cour de cassation. Elle se contentera d'en apprécier la bonne gestion, le fonctionnement ou la performance...

L'inspection présentera ensuite toutes recommandations et observations utiles selon les termes du décret du 5 décembre. La Cour de cassation craint dorénavant une instrumentalisation de la #Justice. Certains avocats dénoncent une décision stupéfiante car pour la première fois, un organisme placé sous l'autorité du gouvernement est désormais habilité à contrôler la gestion de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

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Elle était certes déjà contrôlée par la Cour des Comptes ou le Conseil de la Magistrature, mais ces deux institutions sont néanmoins indépendantes; Ce qui n'est pas le cas de l'Inspection Générale des Services Judiciaires. La Cour de cassation redoute de se voir placée sous contrôle direct du gouvernement. L’inspection des services judiciaire bénéfice d'un pouvoir de contrôle étendu sur les juridictions de l'ordre judiciaire. Dans la pratique, seules les juridictions judiciaires de premier et second degré, c'est-à-dire les Tribunaux d'instances et les Cours d'Appel dépendaient déjà de ce service rattaché au ministère de la Justice.

Un petit coup de Jarnac et puis s’en va…

C'est par un simple décret, pris dans une grande discrétion, (puisque les deux magistrats précités indiquent avoir pris connaissance de la mesure dans le journal officiel) que l'ancien Premier ministre a mis le feu aux poudres. Dans une lettre ouverte adressée au nouveau locataire de Matignon, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation dénoncent la situation et sollicitent une audience auprès de Jean-Jacques Urvoas, le Garde des sceaux qui invoque un manque de disponibilité.

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Nommé depuis peu, c’est donc Bernard Cazeneuve qui hérite de cette patate chaude. Dans une lettre ouverte publiée mercredi, la plus haute juridiction judiciaire dénonce ni plus ni moins son placement sous contrôle direct du gouvernement. Celle-ci exige des explications. En cause, le décret en date du 5 décembre 2016 qui serait en totale rupture avec la tradition républicaine ».C'est ainsi que la Cour de cassation qualifie elle-même l'acte pris par Manuel Valls le lundi 5 décembre, seulement quelques heures avant sa démission de Matignon. Le gouvernement ne s'est pas encore exprimé . L'inspection générale n'aura évidemment pas compétence sur l'activité juridictionnelle de la Haute Juridiction.

Mais ce nouvel épisode en la justice et l’exécutif n’arrange certainement pas un climat devenu délétère. Car en modifiant subitement l'organisation institutionnelle de la Cour de cassation, les plaies d’une institution semblent réouvertes. Déja le 7 janvier 2011, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, dénonçait une forme de mépris (de l’institution) par une allusion en direction de l'exécutif. Et cela, bien avant certains propos concernant la "lâcheté des juges". #France