D'après le texte de #Loi sur la formation professionnelle, les entreprises qui emploient un effectif de plus de cinquante salariés seront tenues d'aménager un suivi de formation de leurs salariés sous peine de pénalités. #Gouvernement

L'entretien professionnel entièrement mis à jour est le centre des nouvelles contraintes des entreprises envers leurs employés et devra être pris en compte intégralement par les entreprises qui jusque là ne le considérait que comme une formalité. Mis en forme tous les 2 ans, il aura un caractère obligatoire avec pour objectif un ensemble de démarches au nombre de 3 définies par la loi : avoir accordé à l'employé d'être inscrit à au moins une action de formation, ou d'avoir fait profité d'une promotion de salaire ou professionnelle, ou encore avoir fait disposer de mesures de certifications (formation, VAE).
L'entreprise qui est dans l'obligation de mettre en place l'entretien professionnel devra proposer aux employés 2 ou 3 actions, qui auront un impératif d'avoir été appliqué pendant les 6 mois de présence dans l'entreprise.
Quels sont les conséquences de l'omission de ses obligations ?
Un bonus d'heure sera crédité en faveur du salarié, selon le décret du 2 octobre 2014 sanctionnant les abus. Si l'employé n'a pu bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans et donc de formation, 100 heures augmenteront sont CPF (compte personnel de formation) s'il est actif à plein temps et 130 heures s'il est actif à temps partiel.
L'entreprise devra transmettre à l'OPCA une déclaration tous les ans mentionnant la liste des employés bénéficiaires de cette mesure ainsi que l'effectif des heures de formation qui créditeront son CPF.
Des pénalités pécuniairement contraignantes : « 3 000 € par employé à plein temps et 3 900 € par employé à temps partiel, c'est considérable », annonce M. Dennery Dir. Ass de C-Campus ». De même que pour une déclaration non soumise et contrôlée, ce barème sera doublement dû à 100 % au profit du Trésor Public.
Une obligation de formation dans la continuité des mesures prescrites par les pouvoirs publics mentionne en évidence dans la loi, l'obligation de prendre en compte les besoins des salariés et de leur accorder une formation sous peine de pénalités, se traduit selon l'article du code du travail : « Le chef d'entreprise veille à l'adaptabilité des employés à leur poste. Il assure la disponibilité de l'emploi à travers les capacités de l'employé, en considérant l'évolutivité des emplois, des moyens technologiques et des institutions ».