Face à une majorité hostile, le premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur le vote de la loi Macron.

Un moindre mal. Telle est sans doute la logique qui a prévalu au moment de dégainer l'article 49-3 de la Constitution pour permettre l'adoption de la loi Macron à l'Assemblée Nationale, sans passer par une procédure de vote. Procédure peu risquée, elle est en apparence l'arme idéale pour un gouvernement affaibli. En apparence seulement. Explications.

Le 49-quoi ?

L'article 49-3 de la Constitution de la République Française permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi. Concrètement, cette procédure offre au Premier Ministre la possibilité de passer outre le vote de l'Assemblée Nationale. Si une motion de censure n'est pas adoptée dans les 24 heures, le projet de loi est considéré comme adopté. Si la motion de censure est votée, le gouvernement est renversé.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a limité ce droit d'utilisation par le gouvernement pour les projets de loi ou de financement de la sécurité sociale. Pour tout autre projet, l'utilisation du 49-3 à une fois par session parlementaire.

Risquée sur le papier, cette procédure comporte en réalité peu de danger pour un gouvernement. Si une motion de censure est adoptée, l'Assemblée Nationale sera dissoute en retour par le Président de la République. Peu nombreux sont alors les députés de la majorité enclins à remettre un jeu leur siège lors d'un scrutin anticipé dans leurs circonscriptions. Depuis 1958, une seule motion de censure a abouti. Elle renversa le gouvernement de G. Pompidou en 1962.

La loi Macron à tout prix

L'Elysée et Matignon ont fait de la loi Macron un temps majeur du quinquennat. Dès lors, pas question de prendre le risque de la voir retoquée à l'Assemblée Nationale. Loi ambitieuse pour ses défenseurs, texte « fourre-tout » pour ses détracteurs, la loi Macron brasse large : travail dominical, déréglementation de certaines professions juridiques, réforme de la justice prud'homale, autorisation d'exploitation de lignes autocar, privatisation des aéroports, etc. Le tout, dans plus de 200 articles.

Au-delà de la mobilisation de certaines professions directement concernées par le texte, la loi Macron est loin de faire l'unanimité dans les rangs de la majorité. Doux euphémisme, puisque le député Christian Paul a annoncé ce matin qu'une majorité des 30 à 40 députés socialistes « frondeurs » voteraient contre le texte en première lecture. Dans un tel contexte, le recours au 49-3 semble tomber à pic. Seulement voilà, à vouloir faire passer son texte à tout prix, l'exécutif socialiste risque de se prendre au piège de ses propres contradictions.

Le poids de l'histoire

La procédure du 49-3 est à la politique ce que la menace nucléaire est à la diplomatie. Un dernier recours. A ceci près, qu'en politique, le 49-3 s'est à maintes fois retourné contre ceux qui en ont fait usage. Les lecteurs âgés de plus de 12 ans en 2006 s'en souviendront sûrement : face aux manifestations étudiantes et lycéennes et au piétinement de son projet de loi, le Premier ministre avait eu recours au 49-3 pour faire adopter son très contesté Contrat de première embauche (CPE)

Lors de la décennie précédente, l'article 49-3 fut l'apanage de gouvernements peu sûrs de leur majorité, qu'il s'agisse de celui d'Alain Juppé en 1995 ou de celui d'Edouard Balladur en 1993. Il est même possible d'établir une corrélation entre le nombre de recours au 49-3 et la fébrilité d'un gouvernement, lorsque l'on a l'esprit que celui de Michel Rocard l'a mobilisé à 28 reprises entre 1988 et 1991! Il détient à lui seul, plus d'un tiers des 82 recours au 49-3 sous la Vème République. En fins tacticiens, le Premier ministre et le Président de la République actuels connaissent pertinemment les limites du 49-3.

Le premier secrétaire du Parti socialiste en 2008 n'avait d'ailleurs pas de mots suffisamment durs contre la procédure du 49-3, dénonçant une "violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d'empêcher la mobilisation". Il s'appelait alors #François Hollande. #Manuel Valls