Cet alinéa de la constitution française est peut-être celui qui a fait couler le plus d'encre. Fortement utilisé par les gouvernements successifs depuis l'avènement de la Vème République, et notamment ceux possédant une majorité faible comme le #Gouvernement Rocard (1988-1991), il est encore une fois brandi par Manuel Valls pour que la loi Macron soit enfin définitivement entérinée.

Si théoriquement, l'article 49 alinéa 3 est une arme à double tranchant ; dans les faits, l'adoption d'une motion de censure est devenue quasiment impossible de par les conditions drastiques posées par la constitution. En effet, pour que le texte soit rejeté, il faut qu'une motion de censure soit déposée dans les vingt-quatre heures. Un laps de temps réduit qui donne cependant le temps au premier ministre de faire jouer la discipline dans les rangs de sa majorité. De plus, pour que la motion de censure soit adoptée, elle doit obtenir la majorité absolue des membres de l'assemblée, tous députés absents étant de facto considérés comme votant contre. Or, depuis l'inversion du calendrier électoral en 2000, les législatives sont devenues un temps de confirmation de la confiance donnée au président de la république le mois d'avant et celui possède constamment d'une majorité à l'assemblée nationale.

Une constitution donnant un véritable ascendant à l'exécutif

Nombres de juristes considèrent que cet alinéa si connu de la constitution est une véritable instrumentalisation de la censure. En effet, celle-ci a toujours été, jusqu'en 1958, une arme entre les mains du parlement alors qu'aujourd'hui, la censure est devenue une arme permettant au gouvernement de faire adopter certaines lois sans qu'aucun débat n'ait lieu ou qu'aucun amendement ne soit déposé sur le texte. Cet alinéa permet la translation des débats sur la légitimité du gouvernement et celui-ci en vient à poser une question rhétorique aux députés dont il sait que la majorité le soutienne : voulez-vous me censurer ? Si ce n'est pas le cas, cette loi sera considérée comme adoptée.

L'alinéa 3 de l'article 49 n'est cependant pas la seule arme dont dispose le gouvernement : en voulant éviter l'ascendant législatif qui caractérisa la IIIème et la IVème république, les constituants de 1958 ont fournis plusieurs armes à l'exécutif. Notamment l'alinéa 1 de l'article 49 qui rend le vote de confiance non obligatoire, l'article 11 qui permet au gouvernement de consulter le peuple pour passer outre l'avis du parlement et l'article 12 qui autorise le gouvernement à dissoudre l'assemblée nationale sans condition.

La Vème république ou le monopôle du pouvoir

La république sous laquelle nous vivons actuellement est considérée par certains comme peu démocratique car le gouvernement, dont seul le président est élu par le peuple souverain, détient la majorité des pouvoirs et comme le stipule l'article 20 : « détermine et conduit la politique de la nation ». Si bien que l'on pourrait en venir à se demander à quoi servent nos députés et sénateurs si ce n'est à voter des lois qu'ils ne rédigent pas (90% des lois émanent du gouvernement) et auxquelles ils ne s'opposent presque jamais puisque l'assemblée nationale a le dernier mot et que celle-ci se range toujours à l'avis du gouvernement qui y détient la majorité de par le mécanisme de discipline très fort qui existe à l'intérieur des partis en France.

Cependant, la révision constitutionnelle de 2008 a permis de rééquilibrer quelque peu le partage des pouvoirs, et notamment en limitant l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 aux textes de finances, de financement de la sécurité sociale et un autre texte par session au choix du gouvernement.