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"Vers une Administration de service et de conseil" : c'est ainsi que Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, conçoit le projet de loi [VIDEO] 'sur la simplification administrative et le droit à l'erreur' qu'il présente aujourd'hui. Pour les particuliers, la mesure principale concerne les sanctions appliquées [VIDEO] en cas d'erreur(s) commise(s) sur la déclaration annuelle de revenus, si l'irrégularité est remarquée à l'occasion d'un contrôle de l'administration fiscale. Les amendes et l'ensemble des sanctions existantes vont disparaître. Seuls des intérêts de retard perdureront, mais ils seront divisés par deux en cas de rectification spontanée du contribuable.

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Notons également la création d'un 'guichet web' unique pour toutes les déclarations, avec l'objectif de faire disparaître le papier d'ici 2022. Sur le terrain, des expérimentations seront menées afin de fermer les guichets de certaines administrations non plus à 17 ou 18 heures, mais à 20 heures. Par ailleurs, un seul interlocuteur par allocataire sera désigné pour toute démarche à la Caisse d'Allocations Familiales. Quant aux services d'état-civil, ils n'auront plus à demander de justificatif de domicile aux usagers souhaitant renouveler leurs documents d'identité. #Gouvernement #Loi