Dans son rapport, Adeline Hazan, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLP), nommée en juillet dernier par le Président de la République, souligne l’immense travail accompli par son prédécesseur, Jean-Marie Delarue.

Grâce à son travail depuis 2008, ce dernier a réussi à porter dans le débat public les conditions de privation de liberté, grâce à un dialogue permanent avec l'ensemble des parties prenantes afin d'exercer sa mission de prévention, de contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, et de propositions.

La #Loi du 26 mai 2014 a amélioré les conditions d'intervention en :

  • créant un délit d’entrave à l’action du Contrôleur général,
  • permettant l’accès aux informations médicales et plus généralement la réduction des secrets opposables,
  • étendant le champ de compétence du Contrôleur général au contrôle des mesures d’éloignement.

Courant 2015, un comité scientifique sera constitué, ayant une vocation consultative, permettant d'apporter une expertise dans les domaines couverts.

À la fin de son avant-propos, Adeline Hazan regrette que la liste de vingt recommandations dressée par Jean-Marie Delarue soit restée lettre morte et compte bien mettre son obstination au service de sa mise en œuvre, car "elles n'ont aucun impact financier à mettre en place".

Yanne Pouliquen, contrôleure déléguée à la communication, rappelle que "la privation de liberté consiste en la seule privation du droit d’aller et venir et ne doit pas enlever à la personne toute capacité d’initiative. La captivité, temporaire, induit trop souvent une infantilisation et une déresponsabilisation des personnes alors que ce temps devrait être mis à profit pour restaurer la possibilité de devenir acteur de sa propre vie, d’agir par soi-même, dans le respect des règles édictées par la société."

D'après le CGLPL, "dans tous les lieux de privation de liberté, il est illusoire de penser pouvoir priver totalement les personnes de leur autonomie ; une telle aspiration entraîne au contraire la multiplication de pratiques clandestines et une recherche d’espaces de liberté dans un système où tout est contrôlé."

Quelle autonomie donner aux personnes privées de liberté ?

Dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la vie en collectivité, un certain nombre de mesures peuvent être mises en place :

  • favoriser la vie sociale par la création de lieux collectifs : cuisine, buanderie, salle de convivialité, magasin, plutôt que l'encellulement,
  • favoriser l'activité dont le nombre et la qualité sont insuffisants actuellement,
  • respecter davantage la dignité des individus en leur procurant toute l'aide nécessaire pour compenser tout handicap, toute perte d'autonomie, et leur permettre d'avoir une hygiène régulière,
  • bénéficier d'une information régulière et un accès aux droits afin de connaitre les règles qui leurs sont imposées et leur permettre de se défendre,
  • bénéficier d'une chambre ou d'une cellule individuelle, mais pour cela, il faudrait déjà lutter contre la surpopulation carcérale,
  • favoriser l'expression individuelle et collective via la médiation relationnelle, des instances consultatives paritaires et des lieux de convivialité,
  • favoriser le droit à la formation, et à aux préparation qualifiantes,
  • renforcer les liens familiaux afin de restaurer et/ou renforcer les liens affectifs, grâce notamment aux Unités de Vie Familiale, à l'accompagnement dans les démarches parentales, et favoriser la prévention par un libre accès aux moyens de contraception,
  • permettre l'envoi et la réception de courriers électroniques, et l'utilisation du téléphone sous un contrôle très stricte,
  • favoriser le travail et adapter le salaire équivalent à ce qui se pratique en milieu ouvert avec une charte impliquant l'employeur et le détenu afin d'éviter tout risque de racket et de marché clandestin,
  • renforcer les démarches d'insertion pendant l'incarcération et post-peine en facilitant la collaboration avec l'extérieur.