Le mandat d'Administrateur Ad Hoc (AAH) ainsi que ses missions est à l'heure actuelle relativement méconnu en France. Il peut toutefois être considéré comme un dispositif associé de manière plus ou moins direct au champ de la protection des mineurs.

Il n'existe aucune définition légale du terme, c'est pourquoi je me baserai sur la définition proposée par l'Observatoire National de l'Enfance en Danger : "L'administrateur ad hoc est une personne physique ou morale, désignée par un magistrat, qui se substitue aux parents pour exercer les droits de leur enfant mineur non émancipé, en son nom et à sa place et dans la limite de la mission qui lui est confiée"[1]. Ce dernier est amené à représenter les intérêts de l'enfant, dans le cadre de procédures judiciaires pénales ou civiles.

L'article 388-2 du Code Civil énonce le rôle de l'AAH de la façon suivante : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ces représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ».

De la loi du 17 juin 1998 relative à la procédure des mineurs victimes, résulte l'article 706-50 du Code de procédure pénale. Selon cet article, « le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits volontairement commis à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile. »

Avant les mesures de la loi du 17 juin 1998, les nominations d'un administrateur ad hoc ne se faisaient presque qu'exclusivement dans le cadre de procédures relatives à l'inceste. Depuis 1998, le fait que l'un des représentants légaux ne soit pas en mesure d'assurer la protection du mineur ou de représenter au mieux ses intérêts dans une procédure suffit aux magistrats pour motiver la nomination d'un AAH.

Ainsi, nous retrouvons des AAH dans des dossiers instruits au Tribunal Correctionnel, à la Cour d'Assises, au Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal pour Enfants. Ces dossiers peuvent par exemple traiter de viols sur mineurs, agressions sexuelles, agressions et maltraitances, mais aussi tout ce qui concerne les Affaires Familiales, tels que les divorces, les contestations de paternité etc... Les désignations d'un AAH pourront varier en fonction des politiques des tribunaux ou des magistrats. Même si c'est le magistrat qui décide de la nomination d'un AAH, le ou les parents peuvent en faire la demande au cours de la procédure par le biais de leurs avocats.

Il pourra également être désigné lorsqu'il y a absence de représentants légaux, notamment dans les procédures relatives aux tutelles d'état concernant les mineurs étrangers isolés. Une fois désigné, l'AAH devient partie intervenante dans la procédure, et outre les entretiens individuels qu'il aura avec l'enfant ou ses parents, il accède aux différentes pièces versées au dossier. Ce sont donc bien les entretiens, mais également les pièces du dossier qui lui permettront de formuler un positionnement et des propositions au magistrat. Ces propositions sont faites au nom de l'AAH, et non de l'enfant, mais la parole du mineur peut être rapportée si ce dernier le souhaite au magistrat, notamment s'il n'est pas d'accord avec la position de l'AAH.



[1] Geneviève FAVRE-LANFRAY, « Les missions d'administrateur ad hoc au pénal et au civil », Dossier thématiques de l'Oned 2009-1. #Jeunesse