La loi dite ‘’Justice au XXIe siècle’’ comporte diverses mesures touchant le droit civil, les délits routiers, et notamment l’instauration des ‘’actions de groupe’’ (entre particuliers ayant des intérêts communs) sous condition de recevabilité liée à la nature des plaintes. Certaines dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier prochain, d’autres seront soumises à la publication d’un décret. La plupart visent à désengorger les greffes et les tribunaux. C’est ainsi qu’on pourra se pacser à la mairie et non plus au tribunal, que la conduite sans permis et le défaut d’assurance seront sanctionnées par des amendes forfaitaires, que la validation des plans de surendettement sera simplifiée. Parmi ces mesures, l’une des plus prometteuses sur le papier se rapporte au divorce par consentement mutuel ‘’sans juge’’, soit devant un #notaire. Mais cela risque d’être plus coûteux et plus long…

Deux avocats prenant leur temps

Obtenir un rendez-vous d’un notaire prend sans doute moins de temps que d’obtenir une date d’audience d’un juge. Oui, mais voilà… Chacun des époux devra s’assurer des conseils d’un avocat, et donc en régler les honoraires, alors que le passage devant un juge pouvait se faire en ne consultant qu’un seul avocat. Dans la mesure où les modalités du #divorce sont bien définies par les époux, et semblent équitables, soit qu’ils aient fait tout le travail qu’ils seraient en droit d’attendre de leurs avocats respectifs, cela peut aller relativement vite. Surtout s’ils ont opté pour prendre deux avocats associés en un même cabinet ? Ou qu’ils partagent des locaux dans un même immeuble ? Attention, des avocats n’ont en fait pas vraiment de cabinet, mais une même adresse qui fonctionne comme une boîte postale, et permet ou non de louer à l’heure des bureaux communs. Les faire se rencontrer sera plus ou moins rapide selon l’intérêt qu’ils portent à vos affaires et la complexité de votre situation (présence d’enfants, de biens communs comme une habitation). En théorie, dès qu’un notaire reçoit les conclusions de chaque avocat, il peut fixer un rendez-vous 15 jours après. Le délai de rétractation (donc l’option de choisir un divorce non-amiable devant un juge qui rendra une ordonnance de non-conciliation) est de deux semaines. Pas de bien commun, pas d’enfant, vous vous retrouvez à quatre (avec chacun son avocat) en l’étude notariale sous un délai raisonnable. S’il faut prévoir des tractations, comptez plutôt sur un bon mois. En aucun cas le notaire n’interviendra : son rôle se borne à constater et enregistrer l’acte préparé par les avocats (par vous-même dans nombre de cas). Dans ce cas, prévoyez environ 300 euros d’honoraires chacun (plus 25 euros chacun pour le notaire), davantage s’il faut convenir de consulter à diverses reprises, de fixer d’autres rendez-vous à quatre, s’il faut attendre des pièces (acte de mariage établi à l’étranger, acte notarial en cas de partage ou vente d’un bien…).

Actions de groupe étendues

Depuis octobre 2014, les actions de groupe (du type class action, recours collectif) sont possibles. L’une des premières est menée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir contre une banque ayant fait souscrire des contrats d’épargne aux clauses estimées douteuses (une autre affaire vise le loueur Foncia). Cela touche surtout les affaires liées au droit de la consommation (autre exemple, le groupe VW et ses véhicules aux performances trompeuses). La loi publiée hier étend les domaines ouvrant possibilité à un recours collectif : discrimination, pollution, protection des données personnelles. Les modalités restent complexes et il conviendra encore de s’appuyer sur une association disposant de juristes. #consentement mutuel