Le président de la République M. François Hollande a accordé mercredi 28 décembre 2016 la grâce totale à #Jacqueline Sauvage. Son emprisonnement prend fin. Le 10 septembre 2012 Jacqueline Sauvage tire à trois reprises sur son époux. Il décède. Elle met ainsi un terme à 47 ans de l'horreur quotidienne de sa vie commune pour elle, battue, violée, ses filles, victimes d'attouchements sexuels, de viols, son fils, suicidé. Il y a un mort. La #Justice a statué plusieurs jugements concluant à la responsabilité pénale et l'incarcération de la mère, victime à premier titre dans cette affaire. Toutefois contrairement à l'amnistie la grâce présidentielle "ne fait pas disparaître la condamnation". Les lacunes de la justice française la font contredire le droit. La lecture du droit pénal français par la justice ne se réfère jamais à l'article 122-2 qui peut permettre de conclure à l'irresponsabilité et l'acquittement dans une affaire semblable à celle de Jaqueline Sauvage. Cet article du code pénal (p27 du rapport d'information) introduit la notion de contrainte dans les motivations à considérer l'irresponsabilité et donc l'acquittement d'une personne poursuivie dans une affaire mettant en question sa culpabilité dans un homicide éventuel.

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L'inculpé peut avoir subi une contrainte physique. Ou une contrainte morale, la personne a subi des menaces conduisant à dérégler son bon vouloir tendant à des événements imprévisibles. Malheureusement il semble que la justice française n'a jamais fait recours à cet article.

Jacqueline Sauvage : Substance ressortant de l'analyse du rapport d'information de Pascale Crozon

Il appartient de mettre en lumière l'analyse de l'expertise médicale générale portée à ce rapport au sujet des femmes souffrant le martyre d'une vie conjugale torturée par les violences perpétrée par le mari, conjoint, concubin, copain. Ce calvaire peut durer des années, des décennies contre Jacqueline Sauvage. Cette vie est un gouffre duquel la femme victime ne peut s'échapper. Elle souffre en effet comme l'écrit l'analyse psychiatrique versée à la page 24 du rapport d'une "impuissance apprise". En résumé elle n'est plus en mesure de programmer un moyen de sortie de sa situation, partir par exemple, ou recourir aux aides offertes institutionnellement.

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Son unique système est la survie à court terme. Le temps de latence asséné par les coups et son habituelle absence de réaction, sa passivité peuvent expliquer que la femme victime de violences saisit à un instant le moment de s'en prendre à son bourreau pour se protéger de la #violence qu'il s'apprête de toute manière à lui faire subir dans un futur souvent proche ou très proche.(Lire le rapport d'information complet ici)

La critique analytique des termes du droit français relatifs à la qualification d'une situation de légitime défense abonde à juger l'affaire Jacqueline Sauvage de cette manière. La justice française oppose plusieurs motivations à l'invocation d'un fait de légitime défense dans le cas de l'assassinat par Jacqueline Sauvage de son mari, auteur lui aussi de crimes en séries, viols, violences, attouchements sexuels sur sa femme, et ses filles. Cependant l'analyse précédente interdit de considérer que dans la situation de Jacqueline Sauvage il y a eu une absence d'immédiateté et empêche de penser qu'il y eu préméditation. Par suite la mesure proportionnelle entre la violence subie et celle développée en retour par la femme victime de violences conjugales doit être entendue à la lumière de ce que le droit considère comme pouvant être l'excitation au moment des faits.

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L'existence réelle et injustifiée d'une atteinte sur la personne de Jacqueline Sauvage est avérée et indubitable. Aussi si mort d'une personne il y a eu. La marche judiciaire dans ce procès doit très certainement se poursuivre si Jacqueline Sauvage en a encore la force avancer jusqu'à l'amnistie présidentielle afin d'effacer l'existence même de condamnation, de culpabilité pour permettre sa réhabilitation au statut d'innocente victime.