Une proposition de loi à destination du ministère du Commerce devrait être envoyée en 2015 par l’ICANN (#Internet Corporation Assigned Names Numbers) pour signifier son affranchissement de l’autorité des Etats-unis. Cet organisme qui a en charge la délivrance des noms de domaines tels que .com, .fr, .org, connu sous le nom de régulateur mondial d’internet, exprime son besoin d’être pleinement autonome. Cette déclaration est selon le chef de l’ICANN, Fadi Chehade lors d’un meeting à Los Angeles, l’occasion d’exprimer sa position bien fondée et sa confiance en lui, prenant ses responsabilités à l’égard du #Gouvernement américain sans dépendre de sa tutelle pour administrer le Web.

D’après le patron du régulateur mondial d’internet, ces échéances s’établissent sur quelques mois mais non sur des années, car une évolution considérable a été faite en ce sens. L’état américain avait informé en mars qu’il se refusait au renouvellement de contrat de l’ICANN qui trouve son terme dans 11 mois. Il stipule en réserve l’éventualité de la mise en place d’un organe de surveillance nouvellement fondé en charge d’administrer et habilité à garder l’architecture de financement de l’Internet.

Une mesure de loi adéquate devrait être communiquée au ministère du Commerce en 2015.

La ministre du Commerce a fait son approbation à l’ICANN. En conséquence si l’Etat américain obtient ses recommandations, le contrat ne serait pas reconduit, a évoqué Fadi Chehade, chef de l’ICANN. Il souligne également que des partisans communautaires souhaitaient que ce contrat ne soit pas reconduit au-delà de 2015. Si le texte de présentation ne convenait pas au gouvernement, le contrat serait alors prolongé pour une période réduite, le temps d’élaborer des révisions.

La ministre P. Pritzker donnant son avis lors d’un meeting de l’ICANN à Los Angeles, a confirmé son appui à l’agenda du régulateur d’être indépendant face au public international au lieu de dépendre d’une organisation quelconque.

« Mais les USA ne toléreront pas que l’Internet dans une considération mondiale soit cédé à une personne incompétente, une organisation ou un pays qui tenterait à obliger sa propre conception du monde sur l’indépendance collective de cette communauté, souligne-t-elle ».

BN