A Paris le tribunal de commerce a refusé ce vendredi de suspendre le service contesté UberPoP du géant du VTC Uber. Faisant le constat que les décrets d'applications qui encadrent l'activité des taxis et VTC n'ont pas été publiés, en référence à « la mesure Thévenot ».

Satisfaction supplémentaire pour Uber dans cet échéancier du tribunal saisi en référé sur demande des sociétés concurrentes de VTC, qui ont pris la décision de transmettre vers la cour de Cassation deux interrogations principales de constitutionnalité, « QPC », induites par la société américaine au principe que les dispositions de la mesure Thévenaud pourraient entraver la liberté d'entreprendre et la règle d'égalité.


UberPoP est une application mobile qui met en contact des passagers avec des automobilistes sans qu'ils soient chauffeurs professionnels. Cette plateforme web pour smartphone a été rajoutée en février à l'offre commerciale d'Uber. #Internet #Automobile

Le spécialiste du VTC a fait l'objet d'une condamnation le 16 octobre 2014 à Paris par le tribunal correctionnel à une amende de 100 000 € pour avoir proposé UberPoP. En faisant appel, la société américaine continue à présenter UberPoP qui compte 160 000 utilisateurs dans l'Hexagone.
Deux sociétés qui appartiennent au groupe Transdev et à l'entreprise de VTC LeCab, ont ainsi saisi en référé le tribunal de commerce pour concurrence déloyale. Elles réclamaient l'interdiction d'UberPoP en l'imposant à une astreinte journalière de 250 000 € en cas de non respect.

Déboutés par le tribunal de commerce

Il a certes été mentionné que les entreprises Uber France, Uber BV (Pays-Bas), ainsi que UberPoP, « n'entre pas dans les conditions » des articles de la mesure Thévenaud sur l'obligation pour les intermédiaires de certifier que les exploitants VTC soient des chauffeurs professionnels.


Un chauffeur VTC doit suivre 250 h de formation, ce qui diffère d'un particulier dont l'objectif est d'arrondir ses fin de mois en manoeuvrant pour UberPoP. Cependant le tribunal a également mis en évidence que ces articles « sont en vigueur par voie réglementaire à une date fixée. Mais, à la date par laquelle nous intervenons, cette date n'a pas été fixée », ce qui rend impossible de tirer une conclusion à propos du « trouble formellement illicite », exposé par les requérants.