L'Autorité de la concurrence a déclaré ce jeudi 22 janvier qu'elle s'autosaisissait pour contrôler l'observation d'un des engagements endossé par Numéricable dans les conditions de rachat de l'opérateur SFR. Un accord qui porte sur la cession d'Outremer Telecom dans ses activités liées à la téléphonie mobile (forfaits Only) destinée à La Réunion et pour Mayotte. Elle énonce ouvrir jeudi "une procédure permettant d'examiner les conditions d'encadrement de cette cession".

En permettant le regroupement des activités de la filiale de SFR, par SRR avec Outremer Telecom (possédée par Altice), "cela concéderait à Numéricable une prépondérance sur le marché, dans le secteur téléphonique mobile desservant l'Océan Indien. Des parts de marché s'émargeant de 66 % pour la Réunion à 90 % pour Mayotte", précise l'Autorité.

Numéricable prenait alors l'engagement de céder ses activités téléphoniques mobiles à travers Outremer Telecom (forfaits Only) qui concernent La Réunion et Mayotte. Dans cette perspective il s'engageait également à "préserver la pérennité économique, les tarifs forfaitaires et la compétitivité, jusqu'à leur cession, de ces activités".

C'est à propos de ce point final que l'Autorité a procédé à son autosaisie. En effet, si le mécanisme de cession de l'opérateur Outremer Telecom poursuit son cours grâce au dépôt de nombreuses offres, elle se questionne néanmoins sur "les modalités qui entraînent cette cession". En novembre une hausse des prix d'Outremer Telecom avait été annoncée concernant ses principaux forfaits téléphoniques mobiles, "autant pour les souscriptions récentes que pour le abonnements actuels dès le 1er janvier 2015", précise l'Autorité. #Smartphone #Finance #Investissement

"Ces rehaussements tarifaires accordent le droit à résiliation anticipé des abonnements des clients concernés", concède l'Autorité qui s'interroge à propos de la compatibilité relative de cette prise de position avec les obligations consenties par Numéricable.


"Le collège afféré à l'Autorité a décidé d'une autosaisie pour contrôler la véracité de cet engagement. Cette position ne préjuge aucunement des suites que pourraient diriger l'Autorité, par rapport aux pouvoirs que lui confèrent les texte dans le domaine des concentrations", avance t-elle avec précision.