En France, la loi en vigueur actuellement et jusqu’au 23 janvier 2017 concernant le don d’organes est simple et repose sur le consentement présumé. Il n’existe pas de registre officiel pour les donneurs d’organes, nous sommes tous des donneurs potentiels, à l’exception de ceux qui auraient fait de leur vivant les démarches nécessaires pour figurer sur « Le registre National des Refus » tenu par l’agence de la Biomédecine. Ce registre comprend aujourd’hui 150 000 inscrits en France. Si pour des motifs religieux, idéologiques, spirituels.. vous ne souhaitez pas être donneur, un formulaire d’inscription valable uniquement à partir de 13 ans, doit être envoyé à l’agence de Biomédecine avec une copie de votre carte d’identité.
Concrètement, comment se passe le don au niveau de la législation Nationale ?
Une inscription en ligne sera prochainement disponible, comme le veut la premier changement cette année 2017. Au moment de la mort d’un individu, l’équipe médicale en charge du transfert doit s’assurer en premier lieu que la personne ne figure pas sur le Registre des Refus, ce qui met fin à la procédure si tel est le cas. Jusqu’au 23 janvier 2017, si la personne ne figure pas sur ce registre, l’équipe médicale doit s’assurer auprès de la famille que le proche n’ait pas fait falloir son opposition face au don par écrit ou par oral, le cas échéant tout prélèvement d’organe est rendu impossible. C’est sur ce dernier point que le changement va s’opérer en 2017.
En effet la majorité des 20% de la population se déclarant hostile au don n’est qu’en minorité représentée par les inscrits sur le registre de refus, et vous l’aurez compris en majorité par les familles. Mais alors que va t’il se passer concrètement ? Seule l’inscription officielle sur le Registre de Refus empêchera le don, et la famille ne sera plus consultée mais seulement informée de la procédure.
En l’absence d’inscription sur le registre, les familles qui souhaiteraient s’opposer à un prélèvement en invoquant la volonté du défunt devront désormais faire valoir par écrit les circonstances dans lesquelles leur proche s’était exprimé sur le sujet. Une simple opposition orale ne suffira en théorie donc plus, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Le proche ne prend plus de décisions, il donne un témoignage.
Cette réforme vise à faire passer en trois ans le taux d’opposition des familles de 32,5% à 25%. Cependant, une retranscription écrite de la conversation avec la famille doit être signée par cette dernière, et toute absence de signature, empêchera toujours le prélèvement pour des raisons éthiques : « Même sans ce document écrit, il n’y aura pas de prélèvement, car il n’est pas question d’aller contre une opposition formelle des familles, précise Alain Tenaillon, ancien médecin coordinateur prélèvement d’organes et membre de Renaloo, une association de patients concernés par la dialyse et la greffe de rein. Il n’est pas question d’aller au conflit, la loi n’a d’ailleurs pas prévu de sanction. »
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