Après le sérieux coup de frein donné à la mesure durant l'été, le Gouvernement a révélé ce lundi les contours de son projet de loi sur le "Droit à l'erreur" largement vanté par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.
Simplifier les rapports entre l'administration et ses différents usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises, tel est l'objectif visé par l'Exécutif pour l'année à venir. Et pour y arriver, la quarantaine de pages qui regroupent les textes proposés a donc été soigneusement étoffée depuis juillet par le conseiller d'État, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés.
Un travail qui aura porté ses fruits de l'avis du Gouvernement d'Édouard Philippe.
Porté en Conseil des ministres par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, cet ambitieux projet de loi a vocation à faire son entrée au Parlement d'ici au printemps. C'est donc un changement de philosophie conséquent qui engagé par l'État pour restaurer la confiance entre les Français et des services publics, parfois lourds en procédures.
Plus de souplesse et moins de charges punitives
"Faire confiance" et "faire simple", ce sont là les deux lignes de pensées qui animent l'esprit de l'initiative voulue par Emmanuel Macron. Un projet qui se veut ainsi plus concret d'ailleurs que ceux promis sous Nicolas Sarkozy et François Hollande et qui avaient notamment accouché de déception au niveau des entreprises.
Le principe est simple : toute personne, qu'elle soit physique ou morale, qui méconnaît, pour la première fois et de façon involontaire, une règle applicable à sa situation ne se verra plus contraindre par une amende ou une privation de droit si elle rectifie son erreur de son fait ou sur demande de l'administration concernée.
Ainsi donc, dans le cadre fiscal, en cas d'irrégularité jugée de "bonne foi", l'usager se verra déchargé de 30% ou de 50% des intérêts de retard selon que ce soit le Fisc ou lui qui soit à l'initiative de l'opération de rectification. À côté de cela, les entreprises bénéficieront d'un "droit de contrôle" pour leur permettre d'attester de leur conformité et opposer les conclusions en cas de réclamation.
Plus de sanctions automatiques pour certains manquements, mais un avertissement de la part de l'Inspection du travail au cas où l'intention frauduleuse de l'entreprise controlée n'est pas pointée du doigt. À côté, il est en perspective un élargissement sur l'ensemble du territoire de la médiation dans les URSSAF et la mise en œuvre de certaines expérimentations de dispositions nouvelles.
Fini les casse-têtes de l'administration
L'Exécutif prévoit d'en finir, sous ce quinquennat, avec les surtranspositions du droit européen. De plus, l'expérimentation d'horaires d'ouverture, qui correspondraient mieux à la réalité des Français, est déjà à l'étude. Et vu que beaucoup reste encore à faire, des tests du "permis de faire" pour les entreprises sont en chemin.
Il s'agit là de leur imposer une obligation de résultats plutôt qu'une obligation de moyens. Des mesures accueillies avec scepticisme par la Confédération des PME, émoussée par les vieilles promesses non tenues.
