Les cinq (5) juges de la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Internationale, Piotr Hofmański (juge-président), Kuniko Ozaki, Sanji Mmasenono Monageng, Howard Morrison et Chang-ho Chung ont pris une décision plus ou moins affreuse le 24 juillet 2017 contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Il s’agit en effet de la confirmation de la «Décision concernant la présentation par le Procureur de preuves documentaires les 13 juin, 14 juillet, 7 septembre et 19 septembre 2016». Une décision prise par la Chambre de première instance sur proposition du bureau du procureur de la CPI
Les preuves documentaires désormais autorisées
En rendant cette décision, le juge italien Cuno Tarfusser autorise le bureau du procureur à présenter des preuves documentaires.
Point n’est besoin de faire venir des témoins de l’accusation dans le prétoire. Les preuves documentaires étant désormais autorité. Les défenses de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé y verraient une manière de frauder. C’est pour cette raison qu’elles ont décidé de faire appel de cette décision. Malheureusement, elles ont été déboutées le 24 juillet dernier par la Chambre d’Appel. « La Chambre d'appel fait observer que certains des arguments soulevés par M. Gbagbo et M. Blé Goudé mettent en évidence la décision contestée ou ne sont pas étayés. La Chambre d'appel note que, à l'appui de cet argument, M. Gbagbo fait plusieurs affirmations concernant les conclusions de la Chambre de première instance, mais ne justifie pas avec précision l'erreur dans la décision attaquée » a déclaré Piotr Hofmanski.
La Chambre d'Appel note par ailleurs que la Chambre de première instance n'a jamais demandé à la Défense de fournir d'autres informations pour authentifier les documents qui ont été déposés par le Procureur. En conséquence, affirme le juge président de la Chambre d’Appel, cet argument est rejeté.
Les griefs de la Chambre d'Appel contre Gbagbo et Blé Goudé
« En ce qui concerne leurs principaux arguments, M. Gbagbo et M. Blé Goudé contestent la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle «[compte tenu de son pouvoir discrétionnaire] de statuer sur la pertinence ou la recevabilité des éléments de preuves au moment de sa présentation, il n'y a aucune indication dans le présent cas que cela soit nécessaire ou approprié.
Selon M. Gbagbo et M. Blé Goudé, la Chambre de première instance aurait dû se prononcer sur la recevabilité des documents, compte tenu de ses préoccupations concernant l'authenticité des documents concernés. À l'appui de cette affirmation, ils soulèvent plusieurs arguments » précise Piotr Hofmanski qui a encore rappelé que tous ces arguments sont rejetés. « En résumé, la Chambre d'Appel estime que la Chambre de première instance n'a pas mal équilibré son pouvoir discrétionnaire de reporter son examen de la recevabilité des éléments aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l'article 64 du Statut. M. Gbagbo et M. Blé Goudé n'ont pas démontré que la Chambre de première instance a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a différé la décision sur la recevabilité. En conséquence, les moyens d'appel sont rejetés » a conclu Piotr Hofmanski.
Cet arrêt de la Chambre d’Appel de la CPI brise une fois encore les espoirs suscités le 19 juillet dernier lorsqu’elle a admis que la Chambre de première instance doit revoir ses conditions sur le maintien en détention de l’ancien président ivoirien.
