Mardi 7 février 2017, Amal Bentoussi (UNPA) a remis la pétition de refus de l'élargissement du principe de légitime défense aux députés Noël Mamère (les Verts, Gironde) et Pouria Amirshahi (indépendant, 9ème des français résidant à l'étranger) devant l'assemblée nationale française à Paris. En substance, les 40000 signataires de la pétition et ces personnes publiques dénoncent que "par cette loi le policier serait à la fois juge et bourreau". Il décide de la culpabilité, de la peine violente, et son exécution. En premier lieu, les opposants à cette loi, proposée au parlement en procédure accélérée, signalent que "les textes de loi [en l'état] prévoient déjà la légitime défense".

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Ainsi l'exprime Amal Bentoussi. Selon les chiffres disponibles de l'Observatoire Nationale de la Délinquance, en 2015, 6 policiers sont décédés dans l'exercice de leur fonction. Chaque année en moyenne 15 citoyens sont tués par les forces de l'ordre. Le débat parlementaire s'est ouvert devant une assemblée quasiment vide. Le député Amirshahi a déposé une motion de rejet préalable contre ce projet de loi de sécurité publique. Conformément à l'article 91 alinéa 5 du règlement de l'assemblée nationale, ce type de motion propose de rejeter la délibération, soit le vote, d'une loi attendu qu'elle est "contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles". Dans son discours, il rappelle d'ailleurs que le comité contre la torture de l'ONU dans son rapport de mai 2016 fait des remontrances à la France et ses services de police à travers ses observations.

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Précisément, les motivations du projet de loi proposé par le gouvernement et ses articles ne sont pas acceptables. Son élargissement du principe de légitime défense, article 1er, crée une jouissance du meurtre perpétré par les policiers. Il pose un cadre commun au service public de la police nationale et militaire de la gendarmerie de ce principe. Quatre nouvelles situations sont favorables à la reconnaissance de la présomption de légitime défense de l'agent des forces de l'ordre. A chaque fois la notion de "menace à la vie ou l'intégrité physique" des forces de l'ordre ou de tiers est invoquée. Cependant, il n'y a aucune définition réelle, concrète et précise de cette menace, ni de son arbitrage. L'interprétation réservée à la discrétion des forces de l'ordre et le sentiment de peur latent à la fonction constituent en l'espèce des menaces contre les citoyens, civils, passants inquiétés, éventuellement difficilement compréhensibles ou les manifestants revendicatifs.

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Surtout dans la description des motivations du premier alinéa de l'article 1er de la loi, il est stipulé que le policier peut ne pas avoir le temps de faire des sommations. Les cas des 4 alinéas suivants de l'usage élargi de l'ouverture du feu sur la victime sont après deux sommations pour défendre la vie ou l'intégrité physique, en premier lieu dans le texte, de l'agent public, deuxièmement de tiers : 2° la défense du terrain occupé par l'agent public, "de la personne confiée", 3° si la personne cherche à s'échapper "à la garde des agents publics ou à leurs investigations", 4° stopper un véhicule opérant ce type de menace, 5° empêcher la réitération de meurtre ou tentative de meurtre dans un temps rapproché.

Rejeter la sur-pénalisation de l'acte "d'outrage à agent dépositaire de l'autorité de l'état"

Pouria Amirshahi l'évoque dans son discours à l'assemblée, la recrudescence des condamnations de ce fait "sont le symptôme de l'accroissement du fossé entre la population et les forces de l'ordre". Amal Bentoussi l'analyse en tant que la conséquence de la violence invisible des populations ciblées. Elle entend désigner les faits avérés de racisme perpétués par les agents publics, insultes, délits de faciès, les discriminations de manière générale. Or dans son article 7 à rejeter pareillement, il est proposé que les peines encourues pour cette infraction collent à la lourdeur de l'outrage à magistrats.

#violences #meutres #injustices