Ce lundi, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, présente le nouveau projet de loi du gouvernement sur la simplification des démarches administratives et le droit à l'erreur. L'article principal propose la disparition des sanctions et des pénalités pour les entreprises qui commettraient, pour la première fois, des erreurs dans leurs déclarations de recettes.
Mais le projet de loi comporte également d'autres mesures, comme la diminution du nombre de contrôles des entreprises par l'administration, et la possibilité pour les sociétés spécialisées dans le BTP de réaliser des constructions sans avoir à subir le poids des normes relatives à l'utilisation de certains matériaux ou méthodes.
Pour les TPE-PME, le rapport de gestion qu'elles doivent établir chaque année sera supprimé. Un médiateur sera également nommé en cas de conflit avec l'URSSAF.
Sur le terrain, davantage d'informations seront livrées aux créateurs d'entreprises pour les accompagner dans leurs démarches. Des pôles d'action économique seront installés dans chaque région pour répondre aux demandes et aux questions des patrons.
Par ailleurs, le processus de décision sera simplifié pour l'installation d'éoliennes en mer, et toutes les associations culturelles pourront désormais récolter des dons par SMS.
