Bien souvent, il arrive que des particuliers ou des entreprises aient des difficultés à remplir leurs obligations administratives. Impôts, prélèvement de cotisations, allocations,... les erreurs sont parfois nombreuses. Fraude volontaire ou incompréhension du système permettant de déclarer ses revenus ? Chaque Français est normalement responsable de ses actes, mais le gouvernement semble aujourd'hui vouloir assouplir les sanctions. Rappelons qu'en 2016, près de 20 milliards d'Euros sont rentrés dans les caisses de l'Etat à la suite des contrôles effectués par l'administration auprès des particuliers et des entreprises.
Du côté de l'URSSAF, ce sont 1.482 milliards d'Euros de régularisations qui ont été réalisées. Un contrôle sur deux détecte une irrégularité.
Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" doit être présenté aujourd'hui lundi par le ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin. L'objectif est d'améliorer les relations entre l'administration française et ses usagers (particuliers et entreprises), avec la volonté nouvelle de considérer ces derniers comme étant "de bonne foi dans leurs démarches". Cette loi "pour un État au service d'une société de confiance" sera normalement soumise au Parlement au printemps 2018. Interrogé par Le Journal du Dimanche, le ministre Darmanin confirme qu'après le Code du Travail et le Plan Climat, l'action publique sera le troisième gros chantier exigé par le président de la République Emmanuel Macron.
Que contient le projet de loi ?
L'article principal du projet de loi stipule que les particuliers et les entreprises ayant fait, pour la première fois, une erreur dans leurs déclarations, ne seront plus sanctionnés si l'irrégularité est réparée sur demande de l'administration. Plus d'amende ni de privation d'allocations a priori.
De la même façon, aucune pénalité ne sera appliquée si l'usager rectifie lui-même ses erreurs. Quant aux entreprises, elles pourront demander à être soumises à un contrôle afin que l'administration vérifie qu'elles remplissent toutes leurs obligations, "sans risque de sanction aggravée", précise Gérald Darmanin. De même, les vérifications réalisées par l'Inspection du Travail seront d'abord conclues par un avertissement avant la sanction.
En résumé, "un carton jaune avant le carton rouge".
Concernant la fiscalité, le gouvernement prévoit l'extension du "rescrit", un processus mal connu qui permet de demander soi-même un contrôle de la part des services des Impôts, qui ne donneront alors qu'un avis, permettant ainsi au demandeur de rectifier sa situation sans subir aucune sanction.
Par ailleurs, le numérique sera étendu, avec un objectif 'zéro papier' d'ici 2022. Ce projet a été baptisé 'Dites-le en une seule fois'. Les déclarations de revenus se feront sur un seul site Internet, et c'est le service mis en place qui se chargera ensuite de transmettre les données à tous les organismes compétents (Impôts, CAF, URSSAF, Pôle Emploi,...).
Qu'en pensent les entreprises ?
Selon un communiqué de la Confédération des PME, cette future loi s'inscrit dans la lignée des autres projets de simplification souhaités par les gouvernement précédents, sans que cela ait véritablement changé la donne. Les entreprises soulignent "l'intention louable", mais attendent la mise en oeuvre du texte pour en mesurer les avantages.
Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé la création d'un comité de suivi et de contrôle des prérogatives de la loi qui se réunira une fois par mois. Les agents du service public recevront également une formation renforcée afin de maîtriser les nouvelles mesures prévues.
