Portée en première lecture ce mardi à l'Assemblée nationale par le gouvernement, le projet de réforme de la SNCF aura reçu un très large vote des députés... Une loi d'habilitation qui reprend les quelques points validés par la ministre des Transports, Elisabeth Borne, suite à ses concertations avec les syndicats.
Discuté en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 9 avril dernier, il faut dire que le projet de loi du gouvernement acte le passage de la SNCF sous la forme de société anonyme à capitaux publics. Objectif affiché, retirer aux trois établissements à caractère industriel et commercial qui la constituent la garantie implicite de l'État, une opération qui exige de l'entreprise publique qu'elle se réforme, pour limiter son risque d'endettement.
Une ouverture à la concurrence qui se précise
Entre autres points, de grosses précisions ont été apportées sur l'agenda de l'ouverture à la concurrence qui s'est directement vue inscrite dans le texte. Ainsi, les contrats seront ouverts dès décembre 2019 sur les TER, avec la possibilité pour les régions les plus réticentes de continuer l'attribution directe des contrats à la SNCF jusqu'en fin 2023, et ce pour dix ans maximum. Même topo du côté de l'État avec les Intercités. Quant à l'Île-de-France, elle fera l'objet d'un aménagement calendaire particulier plus long.
Au niveau des TGV, les opérateurs de train se partageront plutôt les créneaux horaires sur les lignes. Les « tarifs sociaux » fixés par décret pour les familles nombreuses, handicapés, ou autres seront eux maintenus avec une compensation assumée de la part de l'État ou des régions.
Des modalités encore floues pour la reprise de la dette
Pour ce qui de la dette de près de 55 milliards d'euros qui cristallise beaucoup de crispations, le projet de loi n'en fait pour l'heure pas mention. Emmanuel Macron assurait dimanche en entretien sur BFMTV que l'État en reprendrait une bonne partie dès le 1er janvier 2020, date de sa passage en SA.
Bien sûr, le président de la République a conditionné la manœuvre à une ambition réelle de transformation de l'entreprise.
Le sort des cheminots s'éclaircit
Si la date de fin d'embauche au statut de cheminots reste à définir, des garanties ont été confirmées pour les cheminots de SNCF mobilité qui seraient transférés vers un nouvel opérateur.
Le volontariat sera de mise avec le maintien de la rémunération sans limite de durée, la continuité des avantages tels que les facilités de transports, le régime de retraite, la garantie de l'emploi, ou encore l'accès aux médecins de la SNCF. À CFDT cheminots, on estime que le « sac à dos social » reste clairement insuffisant.
On discute de la garantie de maintien de l'emploi en cas de refus de transfert d'un cheminot ou en cas de faillite de la nouvelle entreprise. La convention de branche ferroviaire sera quant à elle négociée dans six mois pour garantir un cadre social minimum commun à toutes les entreprises de la branche.
Du côté des cheminots, on dit regretter des concessions tardives du gouvernement.
L'espérance est faite qu'il ne s'agit pas d'un jeu long de l'Exécutif pour discréditer des syndicats. En attendant le prochain rendez-vous législatif avec un examen du projet de loi au Sénat fin mai, la grève continue.
