Édouard Philippe a annoncé, samedi 29 février, le recours à l'article 49.3 de la Constitution concernant le projet de loi de la réforme des retraites. C’est la 87e fois depuis 1958 que le gouvernement y a eu recours.

Le texte de la réforme des retraites a-t-il été adopté par l’Assemblée ?

Après l’annonce du 29 février, l'opposition avait 24 heures pour déposer une motion de censure pour stopper l’adoption du projet de loi. C'est ce qu'ont fait les députés de gauche (LFI, PCF, PS) et LR. L'adoption d'une des motions de censure par l'Assemblée pourrait entraîner la démission du gouvernement et le rejet du texte de loi.

Cette possibilité est cependant très faible étant donné la large majorité dont dispose le gouvernement à l'Assemblée nationale et le fait que pour être adopté, la motion de censure doit recueillir la majorité absolue des députés. Le Sénat attend le projet de la réforme des retraites en avril, où des débats auront lieu puisque le gouvernement ne peut pas faire appel à l’article 49.3 de la constitution à cette étape de la procédure. Le texte de loi retournera par la suite à l'Assemblée, pour une seconde lecture pour une adoption définitive avant l'été. Le gouvernement pourra de nouveau avoir recours au 49.3.

Une décision qui ne fait pas l’unanimité

« Ce n'est pas une fin, c'est une étape », déclare Édouard Philippe.

« La fin des débats en première lecture à l'Assemblée nationale ne constitue pas un aboutissement. Nous pouvons, nous devons, faire encore évoluer le texte du projet de loi. » Édouard Philippe attend beaucoup de la conférence sur l'équilibre et le financement du système de retraite.

Cette dernière doit, d’ici la fin du mois d’avril et avant la seconde lecture, proposer des mesures qui permettront d'assurer l'équilibre du système des retraites à l'horizon 2027.

La CGT avait quitté la conférence le 19 février dernier. Le lundi 2 mars, c’est maintenant Force ouvrière, qui a décidé de suivre son exemple. La raison ? La conférence « ne permet pas de garantir la liberté de négociation » selon eux et le Premier ministre a d’après eux « fixé des contraintes inacceptables » comme par exemple le refus d'augmenter les cotisations patronales.

« La cohérence amène FO à refuser de cautionner l'impasse à laquelle conduit cette Conférence de l'équilibre et du financement - celle du recul à nouveau de l'âge de la retraite - et estime par conséquent le moment venu d'en sortir »

Les organisations syndicales qui s’opposent à la réforme des retraites ont appelé à des mobilisations le mardi 3 mars pour protester contre ce recours à l'article 49-3 de la Constitution, qui prouve selon certains que le gouvernement veut bel et bien faire passer en force son projet de régression sociale.

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