Dans quelques jours, au tribunal de Nanterre, c’est un nouvel épisode qui va se jouer dans la bataille judiciaire qui oppose les aînés de Johnny Hallyday, Laura Smet et David Hallyday, à Laeticia Hallyday. Pourtant, même si cette affaire familiale fait couler beaucoup d'encre, les règles juridiques à appliquer sont déjà connues.
L’importance du testament suisse
Dimanche, l’émission « Sept à Huit » a dévoilé l’existence d’un précédent testament rédigé en Suisse qui prévoyait une compensation de la part réservataire de ses enfants mais « exclusivement d’ordre monétaire ».
Cela prouverait bien que déjà dans ce testament établi en 2011, Johnny ne souhaitait pas transmettre les droits d’auteur et d’interprète à Laura et David. Ce testament est un élément crucial car il tendrait à prouver que Johnny jouissait bien de toutes ses facultés mentales et de son libre arbitre lorsqu’il a rédigé son dernier testament en Californie et qu’il n’était pas sous influence.
La législation européenne autorisait Johnny à choisir la loi californienne
Le règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 prévoit que Johnny peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.
Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse et peut résulter des termes d'un testament. Pour être plus clair, Johnny pouvait tout à fait choisir par testament que la loi applicable serait la loi californienne, ce qu'il a fait.
Un cas déjà tranché par la Cour de cassation
La révélation du testament suisse a une seconde incidence car sur le fond, le testament californien ne peut pas être attaqué.
En effet, la Cour de cassation, par un arrêt de principe du 27 septembre 2017, indiquait « qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » lorsque « les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ».
En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où un Français, compositeur de musique, établissait un testament aux Etats-Unis aux termes duquel il léguait tous ses biens à un trust familial, déshéritant une partie de ses enfants. Un cas très proche du conflit opposant les aînés de Johnny à Laeticia. Laura et David ne se trouvant pas en situation de précarité, c’est sans aucun doute cet arrêt de principe qui devrait s’appliquer.
