Cet été, le Emmanuel Macron avait formulé un long discours devant le Congrès réuni à Versailles qui soulignait sa volonté de réformer les institutions. Outre diminuer le nombre des parlementaires d’un tiers, et réintroduire un zest de proportionnelles pour une meilleure représentation des électeurs, le chef de l’état désirait supprimer la Cour de Justice de la République.
Quel est le rôle de cette juridiction ?
Cet organe de la République française est composé de douze parlementaires élus par l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que trois magistrats de la Cour de cassation.
L’assemblée se réunit pour juger les crimes ou délits perpétrés par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée en 1993, sous le deuxième mandat de François Mitterrand suite au scandale du sang contaminé, et elle a rempli une fonction qui correspondait aux problématiques sociétales d’une époque. L'entité répondait à un besoin de justice dans la conduite politique de la Nation. Le contrôle se fait aujourd’hui davantage en amont, ce qui était impensable il y a plus de 20 ans.
Les arrêts de la cour de Justice de la République.
Depuis la création de la formation, la commission d’instruction a jugé 7 ministres successifs.
Le sang contaminé par le virus du sida qui a impliqué Laurent Fabius finalement relaxé en 1999.
La dénonciation du bizutage en 2000 a valu à Ségolène Royal un procès en diffamation, elle est acquittée par la cour.
Michel Gillibert, secrétaire d’État aux handicapés, détourne des fonds des caisses de l’état sous la forme de subventions attribuées à des associations fictives. Il est condamné à la fois par une amende, un emprisonnement et plusieurs années d’inéligibilité.
Charles Pasqua détient un triste record avec trois chefs d’accusation complicité et recel d’abus de biens sociaux, corruption passive. Il écopera d’une année avec sursis.
Plus récemment, en 2016, pour l’arbitrage de 2008 dans le cas Bernard Tapie et du Crédit lyonnais Christine Lagarde est déclarée coupable, mais dispensée de peine.
Pourquoi les ministres ne seraient-ils pas jugés comme les autres justiciables ?
François Hollande avait tenté de la faire disparaître, mais la droite s’y était opposée. Laurence Rossignol y siège, mais elle est favorable à sa suppression. Comme la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel, la Cour de Justice de la République détermine elle-même les crédits nécessaires à son fonctionnement (loyer, indemnités aux magistrats, et frais de gestion). L’association Anticor a décerné un prix « Casserole » en janvier 2017 à la Cour de justice de la République.
