Ouverts en octobre dernier par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, les cinq chantiers de la Justice ont permis de déboucher sur la présentation ce vendredi d'un projet de loi du gouvernement moderne et adapté aux besoins des Français... Un enthousiasme pas vraiment partagé par nombre d'avocats et de magistrats.
Il faut dire qu'avec les tensions qui n'ont de cesse de se multiplier des prisons aux tribunaux, le gouvernement était particulièrement attendu sur ses propositions de révolution du milieu judiciaire. Ce sont donc pas moins de 57 articles qui ont été confirmés par la ministre de la Justice en conseil des ministres, avec, pour surprise notable, l’abandon du fameux projet de parquet national antiterroriste où une réflexion complémentaire doit être menée.
Mais pour l'essentiel, l'Exécutif entend bien répondre au manque de moyens tant décrié avec l'accroissement de 24% du budget alloué à la Justice d'ici à 2022. La création nette de 6 500 postes est actée, tout comme le remplacement des postes vacants. De plus, 7000 places de prison verront le jour, et 20 centres éducatifs fermés seront ouverts pour les mineurs.
La simplification des procédures comme mantra
Un acte de saisine unique va voir le jour dans le cadre des procédures civiles. L'accent sera particulièrement mis sur les modes de règlement de conflits alternatifs comme la médiation. Avec ce nouveau texte, des procédures sans audience pourront désormais se tenir devant le tribunal pour les petits litiges, pendant que les procédures d’injonction se verront dématérialisées et concentrées auprès d’un seul tribunal.
Côté pénal, les plaignants auront la possibilité de s'enregistrer en ligne. Un tribunal criminel sera expérimenté au niveau départemental, et tout type de crime pourra être couvert par les techniques spéciales d'enquête jusque-là réservées. Autre innovation, des amendes pourront être délivrées pour usage de stupéfiants et vente d’alcool à des mineurs.
Donner du sens aux peines prononcées
Pour l'application des condamnations, l'État mise sur la mise en place d'un nouveau système pour assurer l'effectivité des peines prononcées et répondre à la problématique de l'incarcération. Amendes, stage obligatoire, travail d'intérêt général, détention à domicile, tous les outils seront sollicités.
A côté de cela, fini la case prison pour les peines de moins d'un mois, exécutions de peines en milieu ouvert jusqu'à six mois, et aménagements pour celles allant jusqu'à un an.
Une nouvelle organisation judiciaire
Il faut noter que la fusion des tribunaux d'instance (TI) et des TGI est actée par le nouveau texte, même s'il est noté que les dossiers continueront d'être traitées dans les villes où il n'y a pas de TGI.
Le contentieux sera à présent réparti entre les TGI d'un même département pour assurer la mise en place de chambres spécialisées. Des dispositions déjà décriées par de nombreux professionnels de justice. Alors qu'Emmanuel Macron doit faire face à une montée des résistances, les débats s'annoncent serrés.
