Ce vendredi 25 mai, le nouveau règlement concernant la protection des données personnelles entre en application. Il vise à renforcer la protection de la vie privée des internautes européens. Mais concrètement, qu'est-ce qui va changer pour les citoyens français ? Blasting News fait le point !
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur Protection des Données ou le règlement n° 2016/679, plus connu sous l'acronyme RGPD, est un règlement de l'Union européenne qui a mis en place un texte de référence dans le but de protéger les données personnelles des individus au sein de l'UE.
Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d'identifier un internautes (mail, historique, photos). Après quatre ans de négociations législatives, ce règlement sera définitivement adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen, puis applicable dès le 25 mai 2018, soit aujourd'hui.
Qu'est-ce qui change pour les internautes européens ?
Les conditions d'utilisation
Depuis quelques jours, vous avez sûrement accepté de nouvelles réglementations sur vos applications Smartphone ou sites internet. Vous savez, ces grands pavés indigestes que nous "scrollons" jusqu'au bouton "j'accepte" lorsque que l'on s'inscrit sur un site web, à un service en ligne ou lorsqu'on télécharge une application mobile.
Ces documents pouvaient comprendre des messages à peine visibles ou alors pré-cochés. Grâce au RGPD, les conditions d'utilisation seront simplifiées et plus lisibles. Le fait d'inscrire un internaute aux services proposés en pré-cochant une case dans un formulaire sera à présent proscrit.
La majorité numérique
Le RGPD prévoit d'impliquer les parents d'adolescents dans l'utilisation des services web.
A présent, le texte fixe un âge de majorité numérique en Europe. Par défaut, il est de 16 ans, mais peut varier d'un Etat membre à un autre. Par exemple, la majorité numérique est de 15 ans en France et de 13 ans en Grande-Bretagne. En-dessous de cet âge légal, les parents auront l'obligation de donner leur accord pour que leur enfant puisse utiliser un service en ligne qui exploite les données personnelles.
Pour les mineurs autorisés à accéder au service, ils auront accès à une version moins personnalisée dans laquelle leurs données ne seront pas exploitées. Sur le réseau social Facebook, une version est mise en place sans publicités ciblées pour ses utilisateurs mineurs.
Le transfert des données
Grâce à cette nouvelle loi, les internautes auront la possibilité de récupérer et transférer une partie de ses données d'un service à un autre. On l'appelle "le droit à la portabilité des données". Dans un format ouvert et lisible par une machine, l'internaute peut télécharger ses données et les transférer automatiquement et gratuitement vers un autre service. Le nouveau texte souhaite que ce transfert puisse se faire directement entre les fournisseurs de services.
Action en justice
Si un internaute estime que ses données personnelles ont été collectées ou utilisées de manière abusive, il peut intenter un recours auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'autorité compétente pour la protection des utilisateurs internet. Avec le RGPD, l'internaute peut maintenant aller encore plus loin en lançant une action collective et obtenir une réparation du préjudice subi. Ces actions visent à présent les géants de numérique situés en-dehors de l'Union européenne qui auparavant utilisait la non-applicabilité du droit européen. A partir du 25 mai 2018, une sanction lourde pouvant s'élever à 4% du chiffre d'affaires de la société pourra être demandée en cas de violation des droits des internautes européens.
