Que ce soit sur le périphérique parisien ou sur les périphériques de grandes villes françaises, que ce soit sur nos autoroutes, que ce soit sur nos routes, les radars, véritables bêtes noires de tous les usagers de la route, sont là pour repérer les conducteurs qui dépasseraient les limitations de vitesse[1]. Installés sur le bord de nos routes depuis fin 2003, ils sont censés ‘’aider’’ les policiers et les gendarmes, qui contrôlent les véhicules. Cela s’est amélioré avec des radars mobiles utilisés par la Police Nationale ou par la Gendarmerie Nationale.
Leur rôle est de constater tous les excès de vitesse, de verbaliser par une amende et par un retrait de points.
La répression routière a pris des proportions excessives
« Depuis l'installation du 1er radar fin 2003, la répression routière a pris des proportions tellement excessives que 38.000 PV sont dressés chaque jour pour excès de vitesse, 12,5 millions de points de permis sont retirés chaque année, et que sur les 224.000 personnes qui ont vu leur permis invalidé faute de points l'année dernière, 75.000 ont perdu leur emploi instantanément », s’insurge la Ligue de Défense des Conducteurs[2] dans sa pétition nationale. Elle s'oppose fermement à la privatisation des radars embarqués »[3]. Elle va plus loin lorsqu'elle s'inquiète sur le déploiement de cet arsenal répressif, capable, selon elle, de posséder un immense pouvoir de verbalisation.
« 9 PV par minute ! », s'écrit-elle ! La Ligue de Défense des Conducteurs, demande aussi de mettre un terme immédiat au projet de déploiement des voitures-radars conduites par des chauffeurs privés. En clair,la Ligue de Défense des Conducteurs, souhaite que Gérard Collomb, Ministre de l’Intérieur, à qui elle adresse sa pétition, « réoriente la politique de sécurité routière pour qu'elle ne se fasse plus contre les conducteurs mais avec eux ».
''La sanction infligée par une entreprise privée est illégale"
Si le Ministre de l’Intérieur ne donne pas suite à la pétition lancée par la Ligue de Défense des Conducteurs, des Radars mobiles embarqués privatisés seront installés sur des voitures banalisées, qui seront conduites pendant 8 heures par des chauffeurs payés par leurs entreprises pour flasher chaque automobiliste, motard, qui ne respecteront pas les limitations de vitesse : ceux-ci recevront, par la Poste, leurs amendes, et, éventuellement, leurs retraits de points.
Mais, tout est-il légal ? A mon avis : « Non » !
En effet, dans notre Pays, les sociétés privées n’ont aucun pouvoir de police judiciaire, donc, de contrôle, de constatation d’infraction et de sanction (amendes, retraits de points, retraits de permis). C’est à l’Etat de gérer ses radars, de les entretenir, et, éventuellement, de sanctionner. Autre problème ? Lorsqu’il aura été flashé par un radar mobile embarqué privatisé, l’usager de la route, pourra-t-il contester la sanction qui lui aura été expédiée chez lui ? Je ne le pense pas, dans la mesure où il pourrait ignorer les lieu, heure et jour de l’infraction constatée et verbalisée : en effet, le Droit français permet, à tout citoyen, de contester l’infraction qui lui a été infligée.
De ce fait, il pourrait y avoir jurisprudence dans la mesure où tout conducteur pourrait, en vertu de l’Article 61-1 de la Consitution de la Vè République[4], demander, à son avocat, de déposer, auprès du Conseil d'Etat, une Question Prioritaire de Constituionnalité (QPC)[5] afin de déclarer que « la sanction infligée par le biais d’une entreprise privée est illégale ». En conclusion, la conduite dangereuse et non responsable doit être sanctionnée sévèrement, mais, pas par le biais d’une police et d’une justice ‘’privées’’ !
[1] De plus, ces conducteurs, qui sont stressés continuellement, sont obligés de surveiller constamment leurs compteurs de vitesse au lieu de surveiller la route. Les constructeurs de véhicules devraient prévoir, sur leurs modèles, un dispositif de vision tête haute (qui existe dans les aéronefs), pour que le conducteur puisse, en même temps, être attentif sur sa vitesse et sur sa route (les indications étant visibles sur le pare-brise).
[2] Dont le slogan est : « STOP à la répression absurde, OUI à une conduite responsable »
[3] Pour signer cette pétition, il suffit de se rendre sur le site Internet de la Ligue de Défense des Conducteurs.
[4] ARTICLE 61-1. « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » (Voir le site Internet du Conseil Constitutionnel).
[5] Pour en savoir plus sur la QPC et comment la déposer, il suffit de se rendre sur les sites Internet du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat
