Alors que ce jeudi matin, le Premier ministre Edouard Philippe était au micro de France Inter pour effectuer plusieurs annonces importantes sur les thèmes de l'emploi et du pouvoir d'achat, les députés votaient hier un texte qui a mis fin au "verrou de Bercy". Il s'agit du monopole dont bénéficiait jusqu'à présent le ministère de l'Economie et des Finances pour poursuivre à sa guise en justice les coupables de fraude fiscale.
Par 112 voix pour et 5 absentions, les élus présents dans l'hémicycle ont permis au procureur de la République de pouvoir lui aussi engager des poursuites pour ce chef d'accusation.
L'article voté stipule que les fraudes dont les pénalités se révèlent être d'un montant supérieur à 100.000 euros seront automatiquement transmises au Parquet. Selon le ministère de la Justice, le nombre d'affaires instruites pourrait ainsi doubler, et atteindre 2.500 cas par an.
L'opposition à l'Assemblée nationale a voté le texte en y apportant toutefois quelques bémols. Pour Eric Woerth (Les Républicains), ces nouveaux cas traités donneront davantage de travail à une Justice déjà submergée par les dossiers. A gauche, Eric Coquerel (La France Insoumise) souligne une avancée, mais déplore que le seuil de 100.000 euros soit trop élevé.
